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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Cour d’appel de Douai, 05 octobre 2023
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2018
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
