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Action en Contrefaçon : Droits et Obligations
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Importance de l’Inscription des Licences de Marque
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La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
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Contrefaçon : Délai de Prescription et Protection des Droits d’Auteur
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La demande de condamnation pour violation des droits d’auteur repose sur un fondement quasi délictuel. Selon l’article 2270 du code civil, cette action se prescrit par dix ans à partir de la manifestation du dommage, soit la contrefaçon. Pour une œuvre publiée à l’étranger, le délai de prescription débute à la constatation de la mise…
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Action en Contrefaçon : Protection des Droits des Créateurs
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Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2010
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Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2008
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En vertu de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut engager une action en contrefaçon. Dans ce cadre, tout licencié a le droit d’intervenir dans le procès pour revendiquer la réparation de son préjudice spécifique. Cette disposition souligne l’importance de protéger non seulement les droits du titulaire de la marque,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 13 mars 2008
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La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
