-
Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque – Questions / Réponses juridiques
·
L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
-
Adaptation audiovisuelle non autorisée – Questions / Réponses juridiques
·
Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
-
Action en contrefaçon des artistes interprètes – Questions / Réponses juridiques.
·
l’ARCEPicle 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Par ailleurs, l’ARCEPicle L 335-4 du code de la propriété intellectuelle interdit la fixation, reproduction ou communication d’œuvres sans autorisation de l’ARCEPiste-interprète. Les artistes-interprètes disposent d’une action civile en contrefaçon,…
-
Mini-série protégée mais non contrefaite – Questions / Réponses juridiques.
·
Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
-
Droit d’agir du réalisateur – Questions / Réponses juridiques
·
Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
-
Action en Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
·
Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
-
Action en Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
En vertu de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut engager une action en contrefaçon. Dans ce cadre, tout licencié a le droit d’intervenir dans le procès pour revendiquer la réparation de son préjudice spécifique. Cette disposition souligne l’importance de protéger non seulement les droits du titulaire de la marque,…
-
Protection des Titulaires de Licences : Limites et Recours – Questions / Réponses juridiques
·
Une société détenant uniquement une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’un cliché photographique ne peut pas intenter une action en contrefaçon. En revanche, si l’exploitation par un tiers de cette photographie lui cause un préjudice, elle peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Cette distinction souligne l’importance des droits d’exploitation dans…
-
Action en Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
-
Importance de l’Inscription des Licences de Marque – Questions / Réponses juridiques
·
La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
-
Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série Zodiaque, les juges ont précisé que ces derniers, ayant cédé leurs droits à la SACEM, ne pouvaient plus agir pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon les statuts de la SACEM, l’adhésion implique un apport des droits d’autoriser ou d’interdire…
-
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
·
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
-
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
·
L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mai 2019
·
L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
-
Affaire Sébastien Chabal
·
Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
·
Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire contre la société américaine National Fitness Campaign concernant l’importation du concept de « Fitness Court » en France. Ce concept, qui propose des plateformes d’exercices physiques en plein air, avait été présenté lors du salon des maires en 2014. Une licence d’exploitation avait été signée, permettant à…
-
Contrefaçon de bague Cartier
·
Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
-
Cour de cassation, 4 avril 2018
·
Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
-
Mini-série protégée mais non contrefaite
·
Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
