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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04434
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Contexte de l’affaire M. [X] [O] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 décembre 2022. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 4 octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04432
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Contexte de l’affaire M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 16 mars 2021, après avoir vu sa demande de certificat de nationalité française refusée en 2016. Le ministère public a contesté sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04433
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Contexte de l’affaire M. [I] [J] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 13…
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Décès et appel : enjeux procéduraux en matière d’examen des droits successoraux
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Décès et appel : enjeux procéduraux en matière d’examen des droits successoraux
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Conditions de preuve et validité des actes d’état civil dans la reconnaissance de la nationalité française
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M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 20 février 2024. Cependant, les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024 ont été déclarées irrecevables. M.…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a confirmé que l’assignation avait été correctement déposée. Cependant, M. [L] [E] [R]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/07629
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Contexte de la procédure M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par la suite par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, respectant les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, avec un récépissé délivré par le ministère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/07629
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Contexte de la procédure M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par la suite par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, le ministère de la justice ayant délivré un récépissé le 20 février 2024, conformément à l’article 1040 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/06049
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Contexte de l’affaire M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2020 au procureur de la République, et le ministère public a contesté cette demande, affirmant que les conditions légales n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/06049
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Contexte de l’affaire M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2020 au procureur de la République, et le ministère public a contesté cette demande, affirmant que les conditions légales n’étaient…
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Conditions de preuve et validité des actes d’état civil dans la reconnaissance de la nationalité française
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M. [J] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. Bien que la procédure ait été jugée régulière, ses conclusions et pièces ont été déclarées irrecevables, seules celles communiquées le 22 avril 2024 étant prises en compte. M. [J] [A] revendique la nationalité française…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/14605
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Contexte de l’affaire Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. Elle a déposé une assignation le 15 novembre 2019, et le ministère public a notifié ses conclusions le 5 décembre 2023. Les dernières conclusions de Mme [N] ont été notifiées le 20 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/14639
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal). Mme [M] [B], en tant que représentante légale de l’enfant, a assigné le procureur de la République le 4 novembre 2021. M. [Z] [L] a également intervenu dans la procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/05018
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Contexte de l’affaire M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a été assigné au procureur de la République le 11 mars 2019, et la procédure a été jugée régulière conformément aux articles du code de procédure civile. Revendiquer la nationalité française…
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Établissement de la nationalité française par filiation et preuve de l’état civil.
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Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de communication des pièces.
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
