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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 21/06829
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du…
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Conflit autour de l’exécution d’une créance et de la validité d’un accord transactionnel.
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Conflit autour de l’exécution d’un titre exécutoire et de la validité d’un accord transactionnel.
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail en juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude en avril 2021, un accord amiable a été proposé, stipulant une indemnité de 40.000 euros. Cependant, après un entretien préalable, il a…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 juillet 2020. Suite à un accord amiable proposé en février 2021, la société a versé une indemnité de 18.250 euros après son licenciement pour inaptitude en mai 2021. Contestant cette…
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Médiation judiciaire : un chemin vers la résolution amiable des conflits.
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La société Traiteur délices Jubin a assigné Monsieur [W] [U] le 5 mars 2024, entraînant un conflit judiciaire. Les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre, dont la mission est fixée à trois mois. La rémunération du médiateur s’élève à 2.000 euros, à verser par chaque partie. Le…
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Désistement et accord : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Le 07 février 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 08 mars 2024. Le 18 juillet 2024, l’avocat de Monsieur [E] [O] a demandé la prise en acte de son désistement d’appel, qui a été accepté par…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/08380
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Ordonnance d’injonction de payer Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/08380
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Ordonnance d’injonction de payer Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a déclaré que l’état…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a jugé que l’état de santé…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contexte de l’Affaire La société Traiteur délices Jubin a assigné Monsieur [W] [U] le 5 mars 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation Judiciaire Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable, avec l’assistance d’un médiateur…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/05600
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Appel de Monsieur [E] [O] Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ordonnance de clôture Le 07 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 mars 2024.…
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Usage tacite de marque pour créer une landing page
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Cour d’appel de Besançon, 6 décembre 2022
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Avenant no 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017
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Par arrêté du 7 juillet 2017, les stipulations suivantes ont été rendues obligatoires : 1° Le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° L’avenant n° 1 à cet accord, daté du 6 juillet 2017 ; 3° L’accord professionnel sur…
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Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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L’arrêté du 11 mars 2004 étend un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique. Ce texte vise à adapter les conditions de travail et les droits des salariés du secteur, en tenant compte des évolutions du marché et des besoins des professionnels du cinéma. Il constitue un cadre juridique essentiel pour garantir des…
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Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
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L’arrêté du 11 mars 2004 étend un accord issu de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Ce texte vise à harmoniser les conditions de travail et à garantir des droits aux employés du secteur. Il souligne l’importance de la concertation entre les partenaires sociaux pour améliorer les…
