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Extinction de l’instance par accord entre les parties
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La S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties. En conséquence, l’instance N° RG 24/12322 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie. La S.A.R.L. KARINETTE sera responsable des dépens liés à cette affaire. Ce constat a été établi à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/12322
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Désistement d’appel La S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties concernées. Extinction de l’instance En conséquence, l’instance N° RG 24/12322 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.R.L. KARINETTE. Support des…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 22/04333
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Introduction de l’affaire Saisi par M. [T] le 20 novembre 2020, le conseil de prud’hommes de Montauban a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de toutes ses demandes contre son employeur, la SAS [F]. La société a également été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux d’un accord entre parties.
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Le 20 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban, qui a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de ses demandes contre la SAS [F]. Après avoir interjeté appel, M. [T] a conclu à un accord le 9 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés.
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15547
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L], en date du 11 octobre 2024. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de la BNP,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15200
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée. Désistement de l’instance Monsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure. Acceptation du désistement…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 15/00727
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15200
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée. Désistement de l’instance Monsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure. Acceptation du désistement…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/14781
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation émise le 26 juin 2014 par Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire impliquant des parties prenantes. Désistement d’Instance et d’Action Le 19 novembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] présentent des conclusions de désistement d’instance et…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15739
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [V] [J]. Désistement de l’instance Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [V] [J]. Acceptation du désistement Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2025, RG n° 18/02452
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Contexte de l’affaire Le 7 novembre 2018, la société [11] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes. Cette décision, rendue le 28 septembre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018, avait rejeté la contestation d’un redressement fiscal concernant les…
