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Validation des accords syndicaux et conditions de représentativité des organisations dans une entreprise.
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Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57199
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/11512
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a formellement accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 11 décembre 2024. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.936
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Organisation des élections professionnelles Les élections professionnelles au sein de la société Codirep ont eu lieu en février 2023, avec les résultats suivants : la Fédération des services CFDT a obtenu 51,29 %, la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services 17,36 %, la Fédération CFTC du commerce, des services et de…
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Homologation d’un accord transactionnel et désistement mutuel
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La présente affaire oppose la SCI Milan à la société Milca, portée devant le tribunal judiciaire de Paris. En octobre 2024, une assignation a été délivrée concernant la clause résolutoire d’un bail. Le 18 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, visant à mettre fin à la contestation. Lors de l’audience, les parties…
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Grant Agreement – Questions / Réponses juridiques
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Le tableau présente un lien vers un document intitulé « Grant Agreement ». En cliquant sur le lien, les utilisateurs peuvent accéder à ce document, qui est utile pour les accords de financement. L’image associée, bien que petite, symbolise le contenu lié aux mots et à la documentation légale. Ce type de ressource est déterminant pour les…
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Décret no 2007-1037 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé le 27 octobre 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-1037, daté du 15 juin 2007, officialise l’accord de coproduction cinématographique entre la France et la Corée, signé le 27 octobre 2006. Cet accord vise à favoriser la collaboration audiovisuelle entre les deux pays, permettant ainsi une synergie créative et économique dans le domaine du cinéma. En facilitant les échanges et les…
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Avenant no 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 – Questions / Réponses juridiques.
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Par arrêté du 7 juillet 2017, les stipulations suivantes ont été rendues obligatoires : 1° Le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° L’avenant n° 1 à cet accord, daté du 6 juillet 2017 ; 3° L’accord professionnel sur…
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Accord mutuel et cessation des procédures
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 21/03639
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Désistement d’instance Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, qui a succédé à la S.A.S.U. CHAM, par le biais de conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 janvier 2025. Exécution de l’accord Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent…
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Médiation judiciaire pour une résolution amiable des différends
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La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois. Ce dernier, après réception d’une provision de 2.000 euros, facilitera…
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Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des différends
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06384
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Contexte de l’affaire Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans le cadre d’un conflit judiciaire entre deux parties. Au cours de la procédure, des opportunités de médiation judiciaire ont été identifiées, permettant aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Désignation du médiateur Les parties ont convenu de désigner…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/00143
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Contexte de l’affaire La PHARMACIE BRAITMAN a assigné la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOLI – SPINDLER le 28 décembre 2023, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation judiciaire proposée Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige. Elles ont exprimé leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06384
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Contexte de l’affaire Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans le cadre d’un conflit judiciaire entre deux parties. Au cours de la procédure, des opportunités de médiation judiciaire ont été identifiées, permettant aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Désignation du médiateur Les parties ont convenu de désigner…
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Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
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Le 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans un conflit judiciaire, ouvrant la voie à une médiation. Les parties ont désigné un médiateur, conformément au code de procédure civile, pour faciliter la négociation dans un cadre confidentiel. La médiation, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée et nécessite le versement d’une…
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Usage tacite de marque – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Accord de Coexistence de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
