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Décision de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques
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La décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 vise à harmoniser les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz. Cette initiative est essentielle pour le développement des systèmes de communication électronique sur le territoire de l’Union européenne. En facilitant l’accès à Internet et en optimisant l’utilisation des bandes de fréquence,…
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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Débits internet : une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Changement d’offre du FAI – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Interruption des services du FAI : quel dédommagement ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés – Questions / Réponses juridiques.
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Résiliation de contrat Internet : responsabilité du prestataire en cas de surfacturation – Questions / Réponses juridiques.
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client – Questions / Réponses juridiques
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
