-
Désistement et conséquences sur la charge des frais dans un contexte de copropriété
·
Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] pour annuler la résolution n°12 votée le 28 juin 2022. Le 27 août 2024, les demandeurs ont demandé au juge de constater leur désistement d’instance. L’ASL a également sollicité l’acceptation de ce désistement.…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19100
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
-
Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences sur l’instance.
·
La SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Le 12 décembre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE. La cour a constaté la validité de ce désistement et a noté l’accord des parties. En conséquence,…
-
Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
·
La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/01405
·
Contexte de l’affaire Mme [N] [W] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 2], [Localité 3]. Le 8 février 2019, elle a signé une promesse de vente avec la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) pour un montant de 450 000 euros. Refus de régularisation Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
-
Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
·
Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
-
Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des…
-
Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
·
La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. MEDOTELS réclame 11 228,88 euros, une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01299
·
Parties en présence La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, représentée par la Société SOGELYM DIXENCE, ainsi que la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. NET CITY…
-
Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
·
Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie…
-
Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
·
Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel par un acte d’avocat, ce qui a été transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
·
Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée le 7 mai 2023. Procédure judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
·
Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié…
-
Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
·
La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné…
-
Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
·
La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, également par voie électronique. La Cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.…
-
Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/04433
·
Contexte de la Procédure Madame [P] [T] a sollicité l’assistance de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer, pour une procédure devant le juge des tutelles. Une convention d’honoraires a été signée le 5 janvier 2023, stipulant des honoraires de 750 euros HT, auxquels s’ajoutent 15% de frais de dossier et 13 euros de…
