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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/01786
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Décision du bâtonnier Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille a rendu une décision concernant un litige en matière d’honoraires entre Maître [O] et Madame [J] [W]. Il a fixé le montant des honoraires dus à Maître [O] à 2 520 euros TTC. Recours de Madame [J] [W]…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur les honoraires de Maître [Y] [B], fixant leur montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Ce dernier a contesté ces honoraires par courrier le 8 février 2022, mais le 20 novembre 2024, il s’est désisté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/02143
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Décision du Bâtonnier Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice a pris une décision concernant la demande de Monsieur [O] [H] relative à la taxation des honoraires de Maître [Y] [B]. Il a fixé le montant des honoraires à 850 euros TTC et a ordonné à Maître [Y]…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC. Contestant cette décision, Madame [J] [W] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 février 2022. Cependant, le 23 octobre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
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Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01408
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure dans le cadre d’un licenciement contesté
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02423
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Présentation de la société Neurones IT La société par actions simplifiée Neurones IT, située dans les Hauts-de-Seine, fait partie du groupe Neurones et se spécialise dans le conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés et est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié Mme [Y] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à Mme [Y],…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de droit du travail
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/04915
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Exposé du litige Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3], Monsieur [S] [T] et la SCCV LA CHAPELLE ont assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’objet de cette assignation était l’annulation de la résolution n°12 votée lors de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’Affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’Appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Désistement et conséquences sur la charge des frais dans un contexte de copropriété
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Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] pour annuler la résolution n°12 votée le 28 juin 2022. Le 27 août 2024, les demandeurs ont demandé au juge de constater leur désistement d’instance. L’ASL a également sollicité l’acceptation de ce désistement.…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19100
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences sur l’instance.
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La SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Le 12 décembre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE. La cour a constaté la validité de ce désistement et a noté l’accord des parties. En conséquence,…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à…
