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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00260
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DÉBATS ET ORDONNANCE En audience publique le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. ASSIGNATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Par acte en date du 12 mars 2024, la communauté d’agglomération Porte du Hainaut a assigné la société par actions simplifiée (SAS) TEO devant le…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/02696 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2. Déclaration d’appel Mme [K] [V], à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE, a déposé une déclaration d’appel le 11 décembre 2023, représentée par son avocat Me Jean Hugues MORICEAU de…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de frais d’instance.
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00260
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel N° RG 23/02696 concerne Mme [K] [V], liquidatrice de la SARL ALLEGORIE, qui a déposé un appel le 11 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Saintes. Cependant, son avocat a ensuite annoncé le désistement de l’appel, accepté par les parties intimées. La cour a donc acté ce désistement, permettant…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11825
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES daté du 24 novembre 2023. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
