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Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2023
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Remise des CGU/CGV sur support durable
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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« Lu et approuvé » : aucune valeur juridique
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Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 février 2021
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Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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CGV non signées donc inopposables
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Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées Pour accéder à ce contenu juridique…
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CGV : l’ajout d’une mention manuscrite
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Il est loisible au client d’ajouter une mention manuscrite ou de barrer certaines mentions des CGV ou du Bon de commande adressé par le prestataire. Dans ce cas de figure, pour déterminer l’intention des parties, la juridiction procèdera à l’analyse de tous les échanges entre les Parties. En l’occurrence, un client a accepté les conditions…
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CGV au verso non signées : légal et opposable
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Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page Pour…
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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La signature des CGV n’est pas obligatoire
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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Renvoi aux conditions générales en ligne
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
