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Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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Protection des consommateurs et clauses abusives
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Abus de la liberté d’expression et responsabilité civile
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La liberté d’expression, bien qu’essentielle, peut être sujette à des abus. Selon la loi du 29 juillet 1881, ces abus doivent être traités spécifiquement en vertu de ce texte, excluant ainsi l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette distinction souligne l’importance de protéger les droits individuels tout en maintenant un cadre légal pour prévenir…
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Faute grave : Usage abusif du téléphone professionnel
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L’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles,…
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Droit moral : enjeux et limites
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, les titulaires du droit moral d’un peintre décédé ont contesté l’authenticité d’un tableau, s’appuyant sur leur conviction personnelle. Les juges ont souligné que la défense de la mémoire de l’artiste et la protection de sa personnalité artistique relèvent de leur appréciation subjective. Ils ont précisé…
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Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Droit de Divulgation : Protection des Intentions Artistiques
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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Abus de la liberté d’expression en droit français
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En droit français, les abus de la liberté d’expression sont encadrés par la loi du 29 juillet 1881. Cette législation précise que les réparations pour de tels abus doivent être fondées sur ses dispositions, excluant ainsi l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette distinction souligne l’importance de protéger la liberté d’expression tout en prévenant…
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Droit moral : Entre protection de l’œuvre et abus mercantile
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L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
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Clauses Abusives : Responsabilité des Agences de Voyage
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
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Confirmation de l’amende contre Microsoft pour abus de position dominante
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
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Nullité de Clauses Abusives par UFC Que Choisir contre CDISCOUNT
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Censure des clauses abusives par le TGI de Paris
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2014
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L’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2014
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L’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles,…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Cour de cassation, 12 novembre 2008
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
