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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2024
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L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient…
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Durée abusive des connexions internet au travail
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de connexions excessives à des sites non professionnels durant son temps de travail. Malgré un rappel à l’ordre de l’employeur concernant l’utilisation inappropriée de l’ordinateur, la salariée a continué à naviguer sur des sites personnels. Un rapport a confirmé des connexions longues et fréquentes, sans…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 février 2020
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de connexions excessives à des sites non professionnels durant son temps de travail. Malgré un rappel à l’ordre de l’employeur concernant l’utilisation inappropriée de l’ordinateur, la salariée a continué à naviguer sur des sites personnels. Un rapport a confirmé des connexions longues et fréquentes, sans…
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Abus de l’internet au travail
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L’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de…
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Abus de l’internet au travail : le constat post licenciement
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Cour d’appel de Rouen, 26 avril 2018 Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018
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L’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Cour de cassation, 25 octobre 2017
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction
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Dans cette affaire, une salariée a été reconnue coupable d’abus d’utilisation de l’outil informatique de son employeur, avec des connexions fréquentes à des sites de divertissement. Malgré l’existence d’un Code de bon usage de l’informatique, l’employeur n’avait pas émis d’avertissement préalable. La sanction de rétrogradation, sans mise en garde, a été jugée disproportionnée, car aucune…
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Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour des téléchargements illégaux effectués sur son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs ». L’employeur doit prouver que ces téléchargements ont eu lieu. Cependant, un simple relevé de connexion, indiquant une connexion à un site de téléchargement, ne prouve pas l’acte de…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
