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Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2018
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Journaliste audiovisuel en CDD d’usage
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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CDD d’usage : retour du critère de l’audience
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Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 juillet 2018
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Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juillet 2018
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 juillet 2018
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Contrat de machiniste
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2018
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2018
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2018
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2018
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes. En effet, ces contrats ne peuvent être utilisés que dans des secteurs où leur nature temporaire est justifiée. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD d’usage sur cinq ans a vu son contrat requalifié en CDI, car son emploi répondait à un besoin permanent de…
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Contrat de Producteur délégué d’émissions
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
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CDD d’assistante de production requalifié en CDI
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
