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Conservez et archivez vos contrats de travail
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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CDD d’usage : le secteur du cirque impacté
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Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas répondre à un besoin permanent, de surcroît pour les fonctions techniques. Dans le contrat d’engagement d’un chef monteur, l’employeur ne justifiait pas du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée…
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Sitcoms et CDI : la boite de pandore est ouverte
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La société FREMANTLEMEDIA a été condamnée pour abus de CDD d’usage, suite à la requalification d’un contrat d’une maquilleuse en CDI. Cette décision est intervenue après l’arrêt de sa collaboration, jugé comme un licenciement sans cause réelle, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
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Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Touche pas à mon poste : requalification en CDI
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2019
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Le recours aux CDD d’usage par les radios, comme illustré par l’affaire Sud Radio, est justifié par la nature temporaire des emplois dans le secteur. Bien qu’un artiste ait signé 149 CDD sur neuf ans, cela n’a pas conduit à la requalification en CDI. Les contrats, souvent d’un jour, permettaient à l’artiste de travailler ailleurs.…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Contrat de directeur de production
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Cour d’Appel de Toulouse, 7 juin 2019
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
