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Contrat de directeur de production : risque sérieux de requalification
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD lorsque l’absence d’une mention dans le contrat est invoquée. En revanche, si la requalification repose sur le motif du recours spécifié dans le contrat, le délai commence à…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Contrat de Caméraman : un besoin permanent de FTV
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2021
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Contrats de mannequin requalifiés en un CDI
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
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Un animateur de la SAS ADO FM, engagé par une série de CDD d’usage pendant plus de dix ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que la radio privée soit un…
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Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
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Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Cour d’Appel de Paris, 20 octobre 2020
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2020
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2020
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Un salarié en CDD d’usage, ayant occupé le même poste d’animateur radio pendant plus de dix ans, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la SAS ADO FM, bien…
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Antidater un CDD d’usage : risque maximal
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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CDD d’usage dans le spectacle vivant : n’oubliez le motif précis
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Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents Evry 2016 » ou « l’atelier Cinétalents 2017 » sans autre précision du motif de recours à un CDD. Le respect du formalisme des CDD d’usage
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Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs, ce qui est déterminant pour le salarié. La notion de coemploi se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés. Cependant, des éléments tels que des bulletins de paie alternés ou une appartenance à un même groupe ne suffisent pas à établir…
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Contrat de maquilleuse : attention à l’abus de CDD
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La société FREMANTLEMEDIA a été condamnée pour abus de CDD d’usage, suite à la requalification d’un contrat d’une maquilleuse en CDI. Cette décision est intervenue après l’arrêt de sa collaboration, jugé comme un licenciement sans cause réelle, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD…
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Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ?
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Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Cumul des CDD d’usage de réalisateur
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
