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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 janvier 2020
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L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans…
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Requalification en CDI chez TF1 Productions
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Contrat de voix-off : le CDI appliqué
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 janvier 2020
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2019
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Affaire Endemol
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L’affaire Endemol illustre les limites du juge dans l’examen des transactions avec les salariés. Une salariée a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels en cas de requalification de ses CDD d’usage en CDI. Selon l’article 2044 du code civil, une transaction…
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Affaire Endemol
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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Cour de Cassation, 18 septembre 2019
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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Requalification du contrat de réalisateur
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut intervenir dès le premier contrat, comme l’a démontré une réalisatrice du groupe Fremantlemedia. Elle a réussi à transformer ses onze CDD en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les conditions de…
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Requalification du contrat de réalisateur
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2019
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Requalification du contrat de directeur de production
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La requalification du contrat de directeur de production en CDI est un enjeu déterminant. Selon l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, ce poste peut être pourvu par un CDD d’usage, mais il existe un risque de requalification si le salarié est affecté à des missions durables. En effet, les CDD successifs peuvent être…
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Requalification du contrat de directeur de production
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq années, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans. Selon le code du…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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CDD d’usage de monteur
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Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été…
