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CDD d’usage : l’écrit toujours impératif
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Remise du CDD d’usage dans les délais : le risque pèse sur l’employeur
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L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans…
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Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2020
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Télétravail dans l’audiovisuel : les « frais d’atelier » sont dus
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Audiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI
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Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats…
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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2020
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La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2020
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L’affaire Télématin illustre le risque de requalification en CDI pour les réalisateurs travaillant sous CDD d’usage. Un réalisateur, engagé de 2009 à 2019, a demandé cette requalification, soutenant que ses 556 contrats témoignaient d’une participation régulière à l’émission. Malgré l’engagement de France Télévisions à réduire la précarité, l’entreprise a continué à lui proposer des CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2020
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Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Cour de Cassation, 18 mars 2020
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Ouvreuse de théâtre en CDD d’usage
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L’activité consistant à apporter une assistance aux producteurs et exploitants pour l’organisation matérielle de spectacles, manifestations sportives, expositions, salons, permet de recourir aux CDD d’usage d’« ouvreuse » de salles. Toutefois, l’employeur doit établir l’existence d’un usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes d’ouvreuses, hôtesses d’accueil ou de vestiaire.
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ?
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
