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Audiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats…
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Requalification du contrat de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ? Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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Affaire Radio France : le cœur d’activité compte – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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CDD d’usage : le calcul de la prescription – Questions / Réponses juridiques.
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés – Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Contrat d’assistant réalisateur requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Contrat de voix-off : le CDI appliqué – Questions / Réponses juridiques.
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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CDD d’usage : l’écrit toujours impératif – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Contrat de Voix off – Questions / Réponses juridiques
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
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Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Fusion absorption : le sort des CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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CDD de reporter d’images requalifiés – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Abus de CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
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Abus de CDD d’usage dans le spectacle vivant
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Les contrats faisant référence de manière générique à l’usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l’activité exercée, sans indication d’un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le secteur…
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Requalification en CDI des CDD d’usage d’un Caméraman
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2023, a partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Douai concernant la requalification en CDI des CDD d’usage de Mme [S], journaliste reporter d’images pour la société AIMV. La cour a jugé que l’application de la grille salariale de BFM TV à une…
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Abus de CDD d’usage : l’objet social de l’employeur est indifférent
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La société Events a été condamnée à requalifier les 128 contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, en raison de l’absence de justification du caractère temporaire de l’emploi de technicien monteur expo. Le juge a souligné que le recours aux CDD ne peut se fonder uniquement sur l’objet social de l’entreprise ou…
