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Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ? Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’insertion publicitaire, seule la personne ayant signé l’ordre d’insertion est contractuellement engagée. Dans une affaire, un avocat a contesté sa responsabilité après avoir commandé une parution alors que sa structure d’exercice était fermée. La cour a jugé recevable l’action contre lui, le condamnant à près de 4 000 euros. De plus, l’avocat n’avait…
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Annulation de parution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
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Bible audiovisuelle : la gestion des coauteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, Maître Aude SPINASSE a défendu avec succès la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de « Les Minijusticiers ». Bien que la protection d’une œuvre soit acquise à son auteur par la seule création, la question de la preuve est déterminante dans les litiges. La bible, document utile, définit…
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France Télévisions : compétences complémentaires validées – Questions / Réponses juridiques.
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada » – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Gestion des droits de Jeux télévisés – Questions / Réponses juridiques
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
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Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
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Intéressement dans l’audiovisuel : affaire Canal + Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la…
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Image des détenus dans les émissions TV – Questions / Réponses juridiques.
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Rupture du CDD de comédien de cinéma – Questions / Réponses juridiques
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La rupture du CDD d’usage par le producteur a été jugée fautive, car aucune volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat n’avait été établie. Les versions des faits des parties étaient discordantes, et le doute a bénéficié à l’actrice. En l’absence de justification d’une faute grave ou d’une force majeure, la rupture…
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Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction » – Questions / Réponses juridiques.
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
