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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 6 février 2017
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2017
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2016
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La rupture du CDD d’usage par le producteur a été jugée fautive, car aucune volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat n’avait été établie. Les versions des faits des parties étaient discordantes, et le doute a bénéficié à l’actrice. En l’absence de justification d’une faute grave ou d’une force majeure, la rupture…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2016
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2016
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2016
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Cour d’appel de Besançon, 21 juillet 2017
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
