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Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2017
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires…
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Cour d’appel de Besançon, 19 septembre 2017
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L’abus de l’internet au travail soulève des questions complexes en matière de preuve. L’employeur, en produisant un relevé de connexions approximatif, risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle. Selon le code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer clairement les motifs, qui seront examinés par le juge. Dans un cas, une salariée a…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2017
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Cour d’appel de Versailles, 23 février 2017
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Julien Hollande, fils de l’ancien président, a obtenu gain de cause contre un éditeur de presse pour diffamation publique. L’article en question, intitulé « Julien Hollande fait l’apologie de la Cocaïne », l’accusait de présenter favorablement l’usage de stupéfiants à travers une web-série. Bien que l’éditeur ait justifié son intention d’informer, les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2017
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Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Cour d’appel de Douai, 9 février 2017
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Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait…
