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Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault
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Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
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Exploitation des œuvres musicales , Affaire Cheb Khaled
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Cheb Khaled a été débouté dans son action contre Virgin Musique (BMG) pour manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Bien que l’éditeur ait failli à rendre des comptes, la situation a été régularisée, rendant les fautes insuffisantes pour justifier une résiliation des contrats. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’éditeur…
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : obligation d’agir de l’employeur
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : obligation d’agir de l’employeur
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Menacer son employeur sur Facebook
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Menacer son employeur sur Facebook
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Rupture du CDD de comédien de cinéma
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La rupture du CDD d’usage par le producteur a été jugée fautive, car aucune volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat n’avait été établie. Les versions des faits des parties étaient discordantes, et le doute a bénéficié à l’actrice. En l’absence de justification d’une faute grave ou d’une force majeure, la rupture…
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Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky a obtenu la condamnation d’un éditeur de site de téléchargement pour avoir commercialisé des clés d’activation de ses logiciels antivirus sans autorisation. L’éditeur avait acquis des versions antérieures du logiciel, récupérant les clés après ouverture des boîtes. En vendant uniquement ces clés à prix réduit, il a induit les consommateurs en erreur,…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada »
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
