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Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Licencié pour surconsommation de 3G
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er décembre 2017
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
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L’envoi régulier d’emails tardifs par les salariés peut servir de preuve pour établir des heures supplémentaires. Dans une affaire jugée, il a été démontré que la salariée, répondant à des demandes de l’entreprise en dehors des horaires de travail, avait régulièrement dépassé son temps de travail. Ces heures non rémunérées, s’élevant à près de 18…
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CJUE, 29 novembre 2017
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L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2017
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L’envoi régulier d’emails tardifs par les salariés peut servir de preuve pour établir des heures supplémentaires. Dans une affaire jugée, il a été démontré que la salariée, répondant à des demandes de l’entreprise en dehors des horaires de travail, avait régulièrement dépassé son temps de travail. Ces heures non rémunérées, s’élevant à près de 18…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2017
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L’application du droit sui generis aux bases de données nécessite la preuve d’investissements substantiels pour leur constitution ou maintenance. Dans une affaire, un éditeur de numismatique a échoué à prouver que ses employés avaient contribué à la mise à jour de sa base de données, ce qui a conduit à la défaite de sa plainte…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2017
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son…
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Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
