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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2018
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être justifié par le non-respect des objectifs de vente, comme l’illustre l’affaire de Criteo. Un ancien salarié, en tant que « Business development manager », a été licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs, malgré ses contestations sur leur réalisabilité. Selon l’article L 1235-1 du code du travail,…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2018
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2018
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être justifié par le non-respect des objectifs de vente, comme l’illustre l’affaire de Criteo. Un ancien salarié, en tant que « Business development manager », a été licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs, malgré ses contestations sur leur réalisabilité. Selon l’article L 1235-1 du code du travail,…
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Modalités d’accès au compte Facebook du salarié
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Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée…
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Modalités d’accès au compte Facebook du salarié
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Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Surveillance des connexions du salarié
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2017
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Une salariée a été licenciée pour navigation internet abusive, requalifiée en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait prouvé les connexions non professionnelles, il a été condamné pour atteinte à la vie privée. En effet, des courriels personnels, non identifiés comme tels, ont été utilisés contre elle lors de la procédure. Selon…
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Sonorisation de surfaces commerciales
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
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Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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L’affaire Van Cleef et Arpels illustre un conflit complexe autour des droits d’auteur et des relations de travail. Un joaillier, après avoir refusé de signer un contrat de cession de droits, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été annulé, la cour ayant reconnu un harcèlement moral, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour l’employeur.…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2018
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La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
