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Chansons françaises et restrictions quantitatives
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Journaliste audiovisuel en CDD d’usage
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Concours de création de logos : attention au droit moral
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Une ancienne athlète a remporté le concours « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 », mais a contesté la modification de son œuvre par la Ligue de Martinique d’Athlétisme. Malgré le rejet de sa demande de cessation d’utilisation, le Tribunal a condamné la Ligue à lui verser 5 000 euros pour…
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Responsabilité des marketplaces
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Responsabilité des marketplaces
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Nouvelle affaire Terry Gilliam
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Abus des réseaux sociaux au travail
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Abus des réseaux sociaux au travail
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L’abus des réseaux sociaux au travail peut avoir des conséquences graves, notamment dans des secteurs sensibles comme la sécurité. Un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir ignoré les consignes strictes interdisant l’utilisation d’Internet à des fins personnelles. Pendant son service, il s’est connecté à des sites de réseaux sociaux et…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
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Le dispositif légal imposant des quotas de diffusion de chansons françaises n’est pas considéré comme une restriction quantitative selon le droit européen. La société NRJ a contesté cette obligation devant le Conseil d’État, sans succès. l’ARCEPicle 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l’importation et à la libre…
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Conseil d’État, 18 juillet 2018
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juillet 2018
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Cour de cassation, 11 juillet 2018
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Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
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Annulation de parution publicitaire
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Affaire France.com
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En 2014, Jean-Noël Frydman a tenté d’enregistrer le signe « France.com » comme marque de l’Union européenne pour divers services. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’enregistrement, considérant que la France avait des droits exclusifs sur le sigle en raison d’une marque antérieure. Le Tribunal a…
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Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2018
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Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
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Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre « Moaïs », une lampe créée en collaboration avec une designer. Elle a soutenu avoir joué un rôle d’éditeur, en contribuant matériellement et financièrement à son élaboration, ainsi qu’en exposant l’objet. Cependant, la juridiction a rejeté cette revendication, précisant que l’œuvre collective, selon le Code…
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Cour de cassation, 27 juin 2018
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
