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Dépenses des eurodéputés : le poids du secret
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La transparence sur les dépenses des eurodéputés reste limitée, comme l’a confirmé le Tribunal de l’Union européenne. En réponse à des demandes de journalistes concernant l’accès aux documents sur les indemnités et frais des eurodéputés, le Parlement a invoqué la protection des données personnelles. Les juges ont statué que la divulgation de ces informations pourrait…
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Musique : droits d’auteur sur un personnage
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux…
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Droits d’auteur sur les suites de séries
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2018
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2018
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes pour un « one man show » doivent être rédigés avec soin, en excluant explicitement la qualité de coauteur pour les intervenants. L’utilisation du terme « collaborateur » facilite l’interprétation juridique en cas de litige. Dans l’affaire « Mado la niçoise », un collaborateur a été débouté…
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Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2018
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
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Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
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Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2018
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Dans l’affaire Antoniucci Volti, les ayants droit du sculpteur défunt ont légitimement refusé un moulage en raison de sa qualité insuffisante. Selon l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur se transmet à ses héritiers, leur conférant le pouvoir de contrôler la reproduction de l’œuvre. Le moulage contesté présentait…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
