1728 du code général des impôts

  • Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image

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    Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »

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