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Arcep, 30 novembre 2006
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La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité…
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ARCEP, 30 novembre 2006
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La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité…
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ARCEP, 30 novembre 2006
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La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Conseil supérieur de la télématique, 13 février 2004
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a émis un avis favorable concernant les règles déontologiques liées à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom. Cette offre, en collaboration avec des fournisseurs de services à revenus partagés, doit respecter des normes éthiques pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. Le CST souligne l’importance…
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Conseil supérieur de la télématique, 13 février 2004
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a émis un avis favorable concernant les règles déontologiques liées à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom. Cette offre, en collaboration avec des fournisseurs de services à revenus partagés, doit respecter des normes éthiques pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. Le CST souligne l’importance…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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ARCOM, 5 mars 2002
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
