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Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code du travail (1), aucun accord collectif n’existait quant à l’usage de l’intranet dans l’entreprise. De plus, l’employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale. (1) Dans sa version antérieure
Mots clés : syndicat Thème : Syndicats et internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 27 juin 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif du licenciement de la salariée ?Le licenciement de la salariée a été motivé par des comportements inappropriés, notamment des injures et des menaces proférées par courrier électronique à l’encontre d’une ancienne collègue de bureau. Cette conduite a été jugée comme une faute grave, justifiant ainsi le licenciement. L’employeur a mené une enquête pour établir la véracité des accusations, ce qui a conduit à la confirmation du licenciement. Comment l’employeur a-t-il prouvé que les courriers provenaient de l’ordinateur de la salariée ?L’employeur a utilisé un listing des connexions électroniques internet pour prouver que les courriers électroniques injurieux provenaient de l’ordinateur de bureau de la salariée. Le service informatique de la société a joué un rôle clé dans cette enquête. Il a confirmé l’envoi des messages en comparant les heures, les dates de connexion, ainsi que le site visité et le numéro d’utilisateur avec ceux des messages reçus par l’ancienne collègue. Les preuves utilisées pour le licenciement étaient-elles légales ?Oui, les preuves utilisées pour établir le licenciement étaient légales. Aucun moyen de preuve illicite n’a été employé dans le cadre de l’enquête. Le responsable informatique-sécurité de la société a attesté que les éléments de preuve avaient été obtenus sans accéder au contenu des messages envoyés, respectant ainsi la vie privée de la salariée. Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 21 juin 2007. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française concernant le licenciement pour faute au travail, en particulier dans le contexte de l’utilisation d’internet par les salariés. Cette affaire souligne l’importance de la conduite professionnelle et des conséquences des comportements inappropriés en milieu de travail. |
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