L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions. Bien que la liberté syndicale soit fondamentale, elle ne confère pas le droit d’établir un siège social sans l’accord de l’employeur. La décision de France Télévisions respecte le droit de propriété et n’entrave pas l’organisation syndicale.