L’Essentiel : Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni de motivation suffisante pour chaque produit ou service visé, en se limitant à une justification globale. Cette décision met en lumière l’importance d’une évaluation détaillée des liens entre les marques et les produits ou services concernés pour un enregistrement valide.

Caractère descriptif de la marque

Solution transposable au sigle du Bitcoin : le TPUE a censuré une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a rejeté la demande de dépôt à titre de marques des symboles des devises « € » et « $ », représentant l’euro et le dollar américain. La chambre de recours de l’ EUIPO a considéré que ce signe serait perçu comme informant le public pertinent que les produits et les services en cause sont des opérations de change, des outils (logiciels informatiques) utiles à cette fin, des conseils dans ce domaine ou des informations (publications) dont le contenu est lié aux opérations de change. En conséquence, les symboles figurant dans la marque demandée auraient un caractère descriptif.

Produits et services visés par la marque

Le TPUE a annulé ce refus d’enregistrement. Tout refus d’enregistrement de marque européenne doit, en principe, être motivé pour chacun des produits ou services concernés. Si l’EUIPO peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, une telle faculté ne s’étend cependant qu’à des produits et des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante.

Par ailleurs, l’EUIPO a examiné le caractère descriptif du signe en cause sans se référer à chacun des produits et des services visés par celui-ci et a adopté à leur égard une motivation globale. La marque demandée visait plus de 80 produits et services, relevant de trois classes distinctes très différentes, l’EUIPO ne pouvait donc se limiter à constater que tous les produits et les services visés par la marque possédaient un lien avec les opérations de change.

Motivation insuffisante de l’EUIPO

Il appartenait à l’EUIPO de fournir une motivation supplémentaire pour les produits et services qui n’étaient pas  caractérisés par un lien avec des opérations de change, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles l’enregistrement de la marque demandée devait être refusé. A supposer même que les produits et les services visés par la marque étaient liés aux opérations de change, la décision attaquée n’indiquait pas pour quelles raisons l’EUIPO a considéré que la marque permettrait au public pertinent de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description de tous les produits et services concernés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le caractère descriptif de la marque selon le TPUE ?

Le TPUE a censuré une décision de l’EUIPO qui avait rejeté la demande de dépôt de marques pour les symboles des devises « € » et « $ ».

La chambre de recours de l’EUIPO a estimé que ces symboles seraient perçus comme informant le public que les produits et services en question sont liés aux opérations de change.

Cela inclut des outils informatiques, des conseils et des publications en rapport avec les opérations de change.

Ainsi, les symboles dans la marque demandée ont été jugés comme ayant un caractère descriptif, ce qui a conduit à leur rejet initial.

Quels produits et services étaient visés par la marque ?

La marque demandée visait plus de 80 produits et services, répartis sur trois classes distinctes.

L’EUIPO a annulé le refus d’enregistrement, soulignant que tout refus doit être motivé pour chaque produit ou service concerné.

Bien que l’EUIPO puisse utiliser une motivation globale pour des produits ou services ayant un lien direct, cela ne s’applique pas ici.

Les produits et services en question étaient trop variés pour justifier une telle approche, ce qui a conduit à une évaluation insuffisante de leur lien avec les opérations de change.

Pourquoi la motivation de l’EUIPO était-elle insuffisante ?

L’EUIPO devait fournir une motivation supplémentaire pour les produits et services qui n’étaient pas clairement liés aux opérations de change.

La décision n’expliquait pas pourquoi l’enregistrement de la marque devait être refusé pour ces produits et services.

Même si certains produits étaient liés aux opérations de change, l’EUIPO n’a pas justifié pourquoi la marque serait perçue comme une description immédiate de tous les produits concernés.

Cette absence de clarté dans la motivation a été un point critique dans l’évaluation de la demande de marque.