M. [U] [P] a bénéficié de l’AAH de la CAF jusqu’en mai 2015, date à laquelle le versement a été suspendu. En réponse, il a saisi la commission de recours amiable en décembre 2020, contestée par la CAF. Le tribunal de Pontoise a débouté M. [P] en novembre 2023. En appel, M. [P] a demandé l’infirmation de ce jugement, tandis que la CAF a plaidé pour l’irrecevabilité de l’appel. La cour a finalement jugé l’appel recevable et a infirmé la décision précédente, ordonnant à la CAF de verser l’AAH à M. [P] avec intérêts.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [P] est jugé recevable, malgré les objections de la CAF. Selon l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Il est établi que le jugement a été notifié à M. [P] le 13 novembre 2023. M. [P] a produit un avis de réception de sa déclaration d’appel, indiquant qu’elle a été reçue par le greffe le 13 décembre 2023.

Ainsi, même si la date d’envoi n’est pas lisible, la date de réception par le greffe permet de conclure que la déclaration d’appel a été envoyée dans le délai imparti.

En conséquence, l’appel est jugé recevable, car il a été interjeté dans le mois suivant la notification du jugement.

Sur le droit à l’allocation aux adultes handicapés

M. [P] conteste la suspension de son droit à l’AAH par la CAF, arguant qu’il n’est pas tenu de faire une demande préalable d’attribution d’allocation supplémentaire d’invalidité.

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale stipule que le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ou à une rente d’accident du travail.

Cet article précise également que si le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est inférieur à celui de l’AAH, cette dernière s’ajoute à la prestation, sans que le total dépasse le montant de l’AAH.

M. [P] a été reconnu avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % et a bénéficié de l’AAH pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2020.

La MDPH a renouvelé cette décision à compter du 1er juin 2020. La CAF, en demandant des pièces justificatives pour le renouvellement des droits, a agi à tort, car la décision d’allouer ou de renouveler l’AAH revient uniquement à la MDPH.

Ainsi, la CAF ne peut pas exiger une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité pour le versement de l’AAH. La suspension de l’AAH par la CAF est donc injustifiée, et M. [P] a le droit de réclamer le versement de cette allocation.

Il sera ordonné à la CAF de verser à M. [P] l’AAH à compter du 1er juin 2015, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.