L’Essentiel : L’affaire concerne M. X, ressortissant malien, en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. Le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. La cour a examiné la situation de M. X, notant l’absence de domicile effectif et de passeport valide, ce qui a soulevé des doutes sur sa volonté de respecter une décision défavorable. En conséquence, l’appel a été déclaré suspensif, ordonnant le maintien de M. X à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 13 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne M. X, un ressortissant malien né le 15 mars 1988, qui fait l’objet d’une procédure de rétention administrative. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance déclarant irrecevable la demande de prolongation de cette rétention.

Ordonnance initiale

Le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a rendu une ordonnance à 12h49, déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-et-Marne concernant une quatrième prolongation de la rétention de M. X. L’ordonnance rappelle également à M. X son obligation de quitter le territoire national.

Appel du procureur

Le même jour, à 15h30, le procureur a interjeté appel de l’ordonnance, demandant un effet suspensif. Cet appel a été rectifié à 17h35. Les notifications de ce recours ont été faites à M. X, à son avocat, et au conseil du préfet de Seine-et-Marne.

Analyse de la cour

La cour a examiné la demande d’effet suspensif de l’appel en se basant sur les garanties de représentation de M. X et la menace pour l’ordre public. Elle a constaté que M. X ne justifiait pas d’un domicile effectif en France ni d’un passeport valide, ce qui a conduit à des doutes sur sa volonté de se conformer à une décision défavorable.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a décidé de déclarer suspensif l’appel du procureur. Elle a ordonné le maintien de M. X à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 13 janvier 2025 à 11h30, date à laquelle il sera statué au fond. La décision a été signifiée à M. X, et une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un appel ait un effet suspensif selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit décider, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif.

Cette décision est prise en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

Ainsi, la cour doit examiner si l’intimé, en l’occurrence M. X, présente des garanties suffisantes pour se conformer à la décision d’appel.

Dans le cas présent, il a été constaté que M. X ne justifie pas d’un domicile effectif et certain en France, ni d’un passeport en cours de validité.

Ces éléments sont déterminants pour conclure qu’il existe un risque que l’intimé se soustraie à la décision d’appel, ce qui justifie la suspension des effets de l’ordonnance déférée.

Quels sont les droits de l’intimé en matière de notification et d’audience ?

Selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté et à la sécurité.

De plus, l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’étranger doit être informé des raisons de son placement en rétention administrative et des voies de recours.

Dans cette affaire, M. X a été informé de l’ordonnance et de la décision de maintenir sa rétention jusqu’à l’audience du 13 janvier 2025.

La notification a été faite dans les délais requis, tant à M. X qu’à son avocat, Me Anna Stoffaneller, ainsi qu’au conseil du préfet de Seine-et-Marne.

Cela garantit que l’intimé a eu connaissance de ses droits et des procédures en cours, lui permettant ainsi de préparer sa défense et de contester la décision de manière appropriée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de garanties de représentation pour l’intimé ?

L’absence de garanties de représentation pour l’intimé, comme le souligne l’article L743-22, a des conséquences directes sur la décision de la cour.

En effet, si l’intimé ne peut justifier d’un domicile effectif et certain en France, cela signifie qu’il n’est pas en mesure de garantir sa présence lors de l’audience d’appel.

Cela entraîne un risque élevé qu’il se soustraie à la décision de la cour, ce qui justifie la suspension des effets de l’ordonnance initiale.

La cour a donc décidé de maintenir M. X à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, afin de prévenir toute fuite ou non-comparution.

Cette mesure vise à assurer le respect des décisions judiciaires et à protéger l’ordre public, conformément aux dispositions légales en vigueur.