La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, mais a accordé un délai de 24 mois pour le paiement, suspendant ainsi les effets de cette clause.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française,

une copie de la requête doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 juin 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête selon l’article 1045-2 du code de procédure civile ?

L’article 1045-2 du code de procédure civile précise que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1,

des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat, et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.

En l’espèce, Mme [Z] [C] n’a pas joint le formulaire requis à sa requête, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Il est donc essentiel de respecter ces conditions pour que la requête soit recevable.

Quel est le contenu de l’article 1045-1 du code de procédure civile concernant la demande de certificat de nationalité française ?

L’article 1045-1, alinéa premier, du code de procédure civile stipule que « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire.

Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l’article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice. »

Cet article souligne l’importance de la formalisation de la demande par le biais d’un formulaire spécifique.

Quelles sont les conséquences de l’absence de formulaire sur la recevabilité de la requête ?

L’absence de formulaire joint à la requête entraîne son irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article 1045-2, alinéa 3, du code de procédure civile.

Cet article stipule clairement qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1.

Dans le cas présent, Mme [Z] [C] n’a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit le tribunal à déclarer sa requête irrecevable.

Il est donc crucial de respecter cette exigence pour éviter l’irrecevabilité.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, Mme [Z] [C], ayant vu sa requête déclarée irrecevable, est donc condamnée à payer les dépens.

Cette disposition vise à garantir que la partie perdante supporte les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans le droit procédural.

Ainsi, le tribunal a statué en conséquence en condamnant Mme [Z] [C] aux dépens.