La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et obtenir une indemnisation. Elle a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la banque n’avait pas prouvé la fausseté des documents. La cour a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de pouvoir du juge des référés pour suspendre la clause de déchéance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Le contrat de prêt incluait une clause de déchéance du terme, permettant à la banque d’exiger le remboursement immédiat en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteuse.

Quelle a été la décision de la banque concernant la déchéance ?

La banque a décidé de prononcer la déchéance du terme, arguant que l’emprunteuse avait fourni de faux documents pour obtenir le prêt, et qu’une enquête pénale était en cours à ce sujet.

Qu’a fait l’emprunteuse en réponse à la décision de la banque ?

En réponse à cette décision, l’emprunteuse a assigné la banque en référé, demandant la suspension de la déchéance du terme et le versement d’une provision pour son indemnisation, invoquant un trouble manifestement illicite.

Quels arguments a avancés l’emprunteuse ?

L’emprunteuse a contesté la décision de la cour d’appel, soutenant que le juge aurait dû ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble, même en présence d’une contestation sérieuse.

Elle a également affirmé que la banque n’avait pas prouvé la fausseté des documents fournis.

Quelle a été la réponse de la Cour à la demande de l’emprunteuse ?

La cour a rejeté les demandes de l’emprunteuse, affirmant que le juge des référés n’avait pas le pouvoir de suspendre la mise en œuvre de la clause de déchéance, ni de se prononcer sur sa validité ou d’interpréter les documents justifiant cette mise en œuvre.

Quelles critiques ont été formulées à l’encontre de la cour d’appel ?

La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné si la clause de déchéance avait été méconnue par la banque, ce qui aurait nécessité une évaluation des preuves fournies par celle-ci pour justifier sa décision.

Cette omission a été considérée comme une violation de l’article 835 du code de procédure civile.

Quel est le moyen soulevé par l’emprunteuse ?

L’emprunteuse fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de suspension de la déchéance du terme du prêt et de rejeter sa demande de provision.

Elle soutient que le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels éléments l’emprunteuse a-t-elle mis en avant concernant le trouble manifestement illicite ?

L’emprunteuse se prévalait de l’existence d’un trouble manifestement résultant du prononcé par la banque de la déchéance du terme du prêt, en raison de la prétendue communication de faux documents sans apporter le moindre élément justifiant la fausseté alléguée.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision ?

En retenant, pour écarter l’existence d’un tel trouble manifestement illicite, que le juge n’avait pas à suspendre la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme ni à en interpréter la portée,

la cour d’appel a méconnu son office, en violation de l’article 835 du code de procédure civile.