Le 17 juillet 2012, le Tribunal de commerce d’Amiens a condamné Monsieur [R] [M] à verser 110.228,88 € au CREDIT DU NORD. Une hypothèque judiciaire a été établie sur son immeuble, devenue définitive en juin 2014. En mai 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a délivré un commandement de payer, suivi d’une saisie immobilière. En août 2023, Monsieur [R] [M] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 25 janvier 2024, une créance actualisée a été reconnue. Le 21 mars 2024, la vente amiable de l’immeuble a été autorisée, fixant un prix minimum de 340.000 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur une saisie immobilière en cours ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture.

Cette règle est énoncée dans l’article L 622-21, II, du Code de commerce, qui précise que :

* »L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture. »*

De plus, l’article L 631-14 du même code rend cette disposition applicable au redressement judiciaire.

Il est également important de noter que cette suspension maintient les actes de procédure et juridictionnels intervenus avant le jugement d’ouverture, comme le stipule la jurisprudence (Cass. com. 8 mars 2023, n°21-18.722).

Ainsi, dans le cas présent, la procédure de saisie immobilière engagée à l’égard de Monsieur [R] [M] a été suspendue suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 6 juin 2024.

Quels articles du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables en matière de saisie immobilière ?

Les articles du Code des procédures civiles d’exécution qui régissent la saisie immobilière sont principalement les articles L 311-1 et suivants, ainsi que les articles R 322-21 et R 322-24.

L’article L 311-1 énonce que :

* »Les procédures d’exécution forcée sont régies par les dispositions du présent livre. »*

Cela inclut les saisies immobilières, qui sont des procédures spécifiques pour recouvrer des créances.

L’article R 322-21, alinéa 4, précise que :

* »Aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente. »*

Cet article souligne l’importance de respecter les délais dans le cadre de la saisie immobilière.

Enfin, l’article R 322-24 stipule que :

* »Le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente. »*

Ces articles encadrent donc les modalités de la saisie immobilière et les obligations des parties impliquées.

Comment se déroule la procédure de vente forcée d’un bien immobilier saisi ?

La procédure de vente forcée d’un bien immobilier saisi est régie par plusieurs étapes, conformément aux articles du Code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, l’article L 322-4 stipule que :

* »Le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »*

Cela signifie que le notaire doit s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles avant de procéder à la vente.

Ensuite, l’article R 322-31 prévoit que :

* »L’avis simplifié comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre. »*

Cet avis doit être publié pour informer le public de la vente à venir.

Enfin, l’article R 322-32 précise que :

* »L’avis prévu pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3. »*

Cela garantit que l’information est accessible et visible pour les potentiels acheteurs.

La vente forcée se conclut par une audience d’adjudication, où le juge de l’exécution statue sur la vente et les conditions y afférentes.

Quelles sont les obligations du débiteur lors d’une procédure de saisie immobilière ?

Lors d’une procédure de saisie immobilière, le débiteur a plusieurs obligations, notamment en matière de diligence et d’information.

L’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

* »Le débiteur doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ces diligences. »*

Cela signifie que le débiteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la vente de son bien.

En cas de manquement à cette obligation, le créancier peut assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée.

De plus, le débiteur doit également respecter les délais fixés par le juge et ne pas entraver le processus de vente.

Ces obligations visent à garantir que la procédure de saisie immobilière se déroule de manière équitable et efficace pour toutes les parties impliquées.