La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT pour obtenir une indemnisation suite à des travaux de reprise. En parallèle, ces dernières ont assigné plusieurs co-assureurs pour garantir leurs condamnations potentielles. Le juge a rejeté la jonction des instances et a accordé un sursis à statuer, considérant que la décision sur les demandes de la SCI VINSO était cruciale pour les appels en garantie. Les demandes d’injonction de conclure ont également été rejetées, et les dépens réservés en attendant la décision finale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander un sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

Selon l’article 789, 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris les demandes de sursis à statuer, tant qu’il n’est pas dessaisi.

L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Ainsi, le sursis à statuer est clairement défini comme une exception de procédure, permettant de suspendre l’instance en attendant une décision dans une autre procédure qui pourrait influencer le jugement.

De plus, l’article 378 du Code de procédure civile stipule que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Dans le cas présent, le sursis à statuer a été ordonné en raison de l’importance de la décision au fond dans l’autre procédure, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les effets d’un sursis à statuer sur les demandes d’injonction de conclure ?

Le sursis à statuer a des conséquences directes sur les demandes d’injonction de conclure.

En effet, lorsque le juge ordonne un sursis à statuer, cela signifie que l’instance est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans une autre affaire.

Dans ce contexte, la demande d’injonction de conclure formulée par les sociétés S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT a été rejetée.

Cela est en accord avec le principe selon lequel, tant qu’un sursis à statuer est en vigueur, les parties ne peuvent pas être contraintes de conclure sur le fond du litige.

Le juge a donc statué que, compte tenu du prononcé du sursis à statuer, il n’était pas opportun d’ordonner une injonction de conclure.

Cette décision est conforme à l’article 378 du Code de procédure civile, qui indique que le sursis suspend le cours de l’instance, empêchant ainsi toute progression dans le dossier jusqu’à la décision définitive dans l’affaire principale.

Comment les dépens sont-ils traités en cas de sursis à statuer ?

La question des dépens est également importante dans le cadre d’un sursis à statuer.

Selon les règles de procédure civile, les dépens sont généralement réservés lorsque le juge ordonne un sursis à statuer.

Dans le cas présent, le juge a explicitement réservé les dépens, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, une fois que la décision au fond sera rendue dans l’affaire principale.

Cette pratique est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont réservés lorsque le jugement est rendu sur une demande de sursis à statuer ».

Ainsi, les parties ne sont pas tenues de supporter les frais de la procédure tant que le sursis est en vigueur, et la question des dépens sera réexaminée une fois que l’instance principale aura été tranchée.

Cela permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais, qui pourraient être injustes si la décision au fond modifie la situation des parties.