La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 11 octobre 2024, CIGIMMO a contesté un nouveau sursis demandé par monsieur [Y], qui a finalement abandonné sa demande lors de l’audience du 15 octobre 2024. Le juge a déclaré l’incident sans objet et a renvoyé l’affaire à la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de la société CIGIMMO ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.”

Dans le cas présent, la société CIGIMMO a demandé le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de cet article, arguant que l’existence d’un pourvoi en cassation ne suspendait pas l’obligation de paiement de la société AUTOCLASSIC, et par conséquent celle de monsieur [Y] en tant que caution.

Elle a également fait valoir que le pourvoi avait été radié, ce qui justifiait le rejet de la demande de sursis à statuer formulée par monsieur [Y].

Le juge a considéré que, bien que la demande de sursis à statuer ait été abandonnée, la demande de la société CIGIMMO au titre de l’article 700 restait pertinente, mais a finalement décidé de la rejeter en raison de la chronologie des événements et du caractère dilatoire de l’incident.

Quelles sont les implications de l’article 790 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 790 du code de procédure civile dispose que :

“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

Cet article confère au juge de la mise en état le pouvoir de se prononcer sur les dépens, c’est-à-dire les frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure.

Dans le litige en question, le juge a constaté que l’incident soulevé par monsieur [Y] était devenu sans objet suite à son désistement.

Ainsi, il a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens de l’incident.

Cette décision souligne l’importance de l’article 790, qui permet au juge de trancher sur les frais de justice, tout en tenant compte de l’évolution de la procédure et des demandes des parties.

Comment le désistement de monsieur [Y] a-t-il influencé la décision du juge ?

Le désistement de monsieur [Y] a eu un impact direct sur la procédure, car il a conduit à la constatation que l’incident soulevé par ses conclusions était devenu sans objet.

En effet, le juge a donné acte de cet abandon, ce qui a permis de clore l’incident sans avoir à se prononcer sur le fond de la demande de sursis à statuer.

Le juge a également noté que le désistement était intervenu avant l’audience sur incident, ce qui a renforcé l’idée que la demande de sursis n’avait plus lieu d’être.

Cela a conduit à une décision de rejeter la demande de la société CIGIMMO au titre de l’article 700, car le contexte procédural avait changé avec l’abandon de la demande de sursis.

Ainsi, le désistement a permis de simplifier la procédure et d’éviter des débats inutiles sur des questions qui n’étaient plus d’actualité.

Quelles sont les conséquences de la radiation du pourvoi en cassation sur la présente affaire ?

La radiation du pourvoi en cassation a eu des conséquences significatives sur la présente affaire.

En effet, la société CIGIMMO a soutenu que le pourvoi radié ne suspendait pas l’obligation de paiement de monsieur [Y] en tant que caution.

Cela signifie que, même si un pourvoi était en cours, les obligations contractuelles de monsieur [Y] demeuraient en vigueur.

Le juge a pris en compte cette radiation pour rejeter la demande de sursis à statuer, considérant que le pourvoi n’était plus un élément pertinent à la lumière de la décision du Premier président.

Ainsi, la radiation a permis de clarifier la situation juridique et d’accélérer le processus décisionnel, en évitant des retards supplémentaires liés à l’attente d’une décision de la Cour de cassation.

En conclusion, la radiation du pourvoi a contribué à la résolution rapide de l’incident et a permis au juge de se concentrer sur les demandes actuelles des parties.