Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire, dont l’ordonnance a été prononcée le 7 janvier 2025, suite à une assignation en référé du 30 septembre 2024. Les parties incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB et le Fonds Commun de Titrisation Castanea, représenté par EQUITIS GESTIONS AS. Après un appel interjeté le 19 juillet 2024 contre une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, MEN’S CLUB a finalement décidé de se désister de son appel le 16 décembre 2024, entraînant la radiation de l’affaire conformément à l’article 381 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel en matière de référé ?

Le désistement d’appel a pour effet de rendre la demande en référé sans objet, comme le stipule l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est également possible de se désister de l’appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Dans le cas présent, la société civile immobilière MEN’S CLUB a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution. Cependant, par conclusions en date du 16 décembre 2024, elle s’est désistée de son appel, ce qui a conduit à la constatation que la demande en référé était devenue sans objet.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la radiation de l’affaire, conformément à l’article 381, et permet de clore la procédure en référé, car il n’y a plus de litige à trancher.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire en cours ?

La radiation d’une affaire en cours a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation signifie que l’affaire n’est plus inscrite au rôle des affaires en cours. Cela implique que :

« La radiation d’une affaire entraîne la cessation de toute procédure relative à cette affaire. »

Dans le contexte de l’ordonnance rendue le 7 janvier 2025, la radiation a été ordonnée en raison du désistement de la société civile immobilière MEN’S CLUB. Cela signifie que toutes les demandes et procédures associées à cette affaire sont désormais considérées comme nulles et non avenues.

Il est également important de noter que la radiation ne préjuge pas du fond du litige, mais elle met fin à la procédure en cours, permettant ainsi aux parties de se concentrer sur d’autres voies de recours ou de résolution de leurs différends.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il les parties impliquées ?

Le désistement d’appel a des implications directes pour les parties impliquées dans le litige. En vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, le désistement d’appel :

« Met fin à l’instance d’appel et entraîne la radiation de l’affaire. »

Dans le cas présent, la société civile immobilière MEN’S CLUB, en se désistant de son appel, a non seulement mis un terme à la procédure d’appel, mais a également affecté les autres parties, à savoir le Trésor Public et le Fonds Commun de Titrisation Castanea. Ces derniers, ayant accepté le désistement, ne sont plus tenus de répondre à l’appel et peuvent considérer la décision du juge de l’exécution comme définitive.

Cela signifie également que les parties peuvent désormais se concentrer sur d’autres actions légales ou négociations, sans être entravées par une procédure d’appel en cours. Le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à une instance, peut également ouvrir la voie à des solutions amiables ou à d’autres formes de règlement des différends.