Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les époux [W] pour une saisie immobilière. Les débiteurs ont comparu, et la demande de surendettement, déclarée recevable le 17 octobre 2024, a conduit à la suspension de la procédure de saisie pour deux ans. Le jugement a été prononcé conformément à l’article L 722-2 du Code de la consommation, avec une audience de suivi prévue le 16 octobre 2025. Les frais de publication du jugement sont à la charge du créancier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité de la demande de surendettement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, conformément à l’article L 722-2 du Code de la consommation, entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en lui permettant de bénéficier d’un répit face aux créanciers.

Ainsi, les procédures d’exécution, y compris les saisies immobilières, sont suspendues jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à la décision du juge concernant les mesures de rétablissement personnel.

Il est important de noter que cette suspension ne peut excéder une durée de deux ans, ce qui est précisé dans l’article L 722-3 du même code.

Comment se déroule la suspension des procédures d’exécution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le délai de validité d’un commandement de payer est suspendu ou prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution.

Cela signifie que, suite à la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande des époux [W], le créancier doit faire publier le jugement en marge du commandement de saisie.

Cette publication est essentielle pour informer les tiers et garantir que la suspension des procédures d’exécution est opposable.

Le créancier est également responsable des frais liés à cette publication, ce qui est une obligation légale pour assurer la transparence de la procédure.

Quelle est la durée maximale de la suspension de la procédure de saisie immobilière ?

La durée maximale de la suspension de la procédure de saisie immobilière est de deux ans, comme le précise l’article L 722-3 du Code de la consommation.

Cette suspension commence à compter de la date à laquelle la commission de surendettement déclare la demande recevable, en l’occurrence le 17 octobre 2024 pour les époux [W].

Il est également prévu que l’affaire soit rappelée à l’audience d’orientation pour faire le point sur l’issue de la demande de surendettement, ce qui permet de suivre l’évolution de la situation financière des débiteurs.

Cette mesure vise à offrir aux débiteurs un délai pour se réorganiser financièrement et trouver une solution à leur surendettement, tout en protégeant leurs biens des saisies pendant cette période.