Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les débiteurs, Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W]. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 21 novembre 2024. La demande de surendettement des époux [W], déclarée recevable le 17 octobre 2024, a conduit à la suspension de la procédure de saisie immobilière pour deux ans. Cette décision, conforme à l’article L 722-2 du Code de la consommation, sera examinée lors d’une audience le 16 octobre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité de la demande de surendettement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, conformément à l’article L 722-2 du Code de la consommation, entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en lui permettant de bénéficier d’un répit face aux créanciers.

Ainsi, les procédures d’exécution, y compris la saisie immobilière, sont suspendues jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à la décision du juge concernant les mesures de rétablissement personnel.

Il est important de noter que cette suspension ne peut excéder une durée de deux ans, ce qui est précisé dans l’article L 722-3 du même code.

Comment se déroule la suspension des procédures d’exécution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le délai de validité d’un commandement de payer est suspendu ou prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution.

Cela signifie que, suite à la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande des époux [W], le créancier doit faire publier le jugement en marge du commandement de saisie.

Cette publication est essentielle pour informer les tiers et garantir que la suspension des procédures d’exécution est opposable.

Le créancier est également responsable des frais liés à cette publication, ce qui est une obligation légale pour assurer la transparence de la procédure.

Quelles sont les implications de la prorogation du commandement de saisie immobilière ?

La prorogation du commandement de saisie immobilière, comme ordonnée par le jugement du 15 février 2024, permet de prolonger la durée pendant laquelle le créancier peut exercer ses droits sur le bien immobilier saisi.

Selon l’article L 722-3 du Code de la consommation, cette prorogation est possible tant que la procédure de surendettement est en cours et que le débiteur n’a pas encore trouvé de solution à sa situation financière.

Il est crucial de comprendre que cette prorogation ne remet pas en cause la suspension des procédures d’exécution, qui reste en vigueur tant que la demande de surendettement est recevable.

Ainsi, même si le commandement est prorogé, la saisie immobilière ne pourra pas être exécutée tant que la suspension est en place, ce qui protège les débiteurs pendant la durée de la procédure de surendettement.