La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Après un commandement de payer émis le 13 novembre 2023, une audience a eu lieu le 26 mars 2024, où les débiteurs ne se sont pas présentés. Le juge a rouvert les débats pour le 17 septembre 2024. Le 20 février 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. [Y] [H] [C], entraînant la suspension de la saisie, qui dépendra d’un plan de redressement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la décision de recevabilité de la demande de surendettement selon le code de la consommation ?

La décision de recevabilité de la demande de surendettement a des conséquences significatives sur les procédures d’exécution. Selon l’article L722-2 du code de la consommation :

« La décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. »

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans, comme précisé dans l’article L722-3 :

« La suspension et l’interdiction ne peuvent excéder deux ans. »

Dans le cas présent, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. [Y] [H] [C], ce qui a entraîné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE.

Il est important de noter que cette suspension s’applique uniquement à M. [Y] [H] [C] et non à Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W], qui n’ont pas justifié d’une décision similaire.

Quelles sont les conséquences de la suspension de la procédure de saisie immobilière ?

La suspension de la procédure de saisie immobilière a pour effet d’interrompre toutes les actions d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. Cela signifie que, tant que la suspension est en vigueur, le créancier ne peut pas poursuivre la saisie des biens immobiliers.

L’article L331-6 du code de la consommation précise que :

« Le plan conventionnel de redressement est approuvé par le juge, après avis du débiteur et des créanciers. »

Ainsi, la suspension se maintiendra jusqu’à l’approbation de ce plan ou jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L331-7, qui traite des mesures à prendre en cas de non-respect du plan.

En conséquence, la procédure de saisie immobilière ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan de redressement établi dans le cadre de la procédure de surendettement en cours.

Quelles sont les implications de la clause de déchéance du terme dans le contrat de crédit immobilier ?

La clause de déchéance du terme est une disposition contractuelle qui permet au créancier de déclarer la totalité de la créance exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance. Cette clause est souvent contestée pour son caractère abusif.

L’article R311-6 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge de l’exécution peut être saisi de toute contestation relative à l’exécution d’une décision de justice. »

Dans le cadre de la présente affaire, les débiteurs saisis ont demandé au juge de déclarer abusive et non écrite la clause de déchéance du terme.

Le juge a donc invité les parties à formuler leurs observations sur cette question, ce qui souligne l’importance de l’examen de la validité de cette clause dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Comment se déroule la reprise de la procédure de saisie immobilière après la suspension ?

La reprise de la procédure de saisie immobilière après une suspension est encadrée par le code de la consommation. Selon l’article L722-2, la suspension des procédures d’exécution ne peut excéder deux ans.

À l’issue de cette période, si le plan de redressement n’est pas respecté, le créancier peut solliciter la reprise de l’instance. L’article L331-7 précise que :

« En cas de non-respect du plan, le juge peut ordonner la reprise des procédures d’exécution. »

Il appartient donc à la partie la plus diligente de demander la reprise de la procédure, ce qui implique que le créancier devra prouver que les conditions de la suspension ne sont plus remplies.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière pourra être relancée uniquement si les conditions légales le permettent, garantissant ainsi une protection des débiteurs en situation de surendettement.