Le 26 janvier 2006, [C] [R] a légué ses biens en France à [Z] [N], confirmé par un testament olographe en 2012. Décédée en 2014, elle laisse deux enfants, [B] et [Z] [N], ainsi que trois petits-enfants. En janvier 2019, le tribunal a rejeté la demande de partage de la succession, fixant un taux de réduction du legs à [Z] [N]. Cependant, en décembre 2021, la cour d’appel a ordonné l’ouverture des opérations de partage. En juin 2024, un pourvoi a été formé, et le juge a suspendu l’instance en attendant la décision de la cour de cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des testaments et leur impact sur la succession ?

Le testament authentique et le testament olographe sont deux formes de testament reconnues par le Code civil français.

Selon l’article 970 du Code civil, « le testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. »

Le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de témoins, a une force probante plus élevée que le testament olographe, qui est écrit et signé par le testateur lui-même.

Dans cette affaire, le testament authentique du 26 janvier 2006 a légué la totalité des biens à [Z] [N], et le testament olographe du 19 décembre 2012 a confirmé ce legs.

Cela signifie que, en principe, [Z] [N] est le légataire universel, mais la question de la réserve héréditaire doit être examinée, car les enfants du testateur ont des droits qui ne peuvent être écartés.

Comment se calcule la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession qui doit revenir aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt.

L’article 912 du Code civil stipule que « la réserve héréditaire est la part des biens de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires. »

La quotité disponible, quant à elle, est la part de la succession dont le testateur peut disposer librement.

L’article 913 précise que « la quotité disponible est la part des biens de la succession qui peut être librement attribuée par le testateur. »

Dans le cas présent, la cour d’appel a ordonné au notaire de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, afin de vérifier si le legs consenti à [Z] [N] dépasse la quotité disponible.

Quelles sont les conséquences d’un legs excédant la quotité disponible ?

Lorsqu’un legs excède la quotité disponible, il peut être sujet à réduction.

L’article 923 du Code civil dispose que « les legs faits en violation de la réserve héréditaire sont réduits à proportion de l’excès. »

Cela signifie que les héritiers réservataires peuvent demander une réduction du legs pour respecter leur part légale dans la succession.

Dans cette affaire, la cour a fixé à 68,99 % le taux de réduction du legs consenti à [Z] [N], ce qui implique que le legs a été jugé excessif par rapport à la réserve héréditaire.

Quelles sont les implications du sursis à statuer dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend temporairement une procédure judiciaire en attendant une décision d’une instance supérieure.

L’article 1368 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner le sursis à statuer lorsque la décision à intervenir est de nature à modifier substantiellement l’instance. »

Dans ce cas, le juge a ordonné le sursis à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi formé contre l’arrêt du 5 juin 2024.

Cela signifie que les demandes en injonction et les opérations de partage sont suspendues jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce, ce qui est essentiel pour garantir une bonne administration de la justice.

Quels sont les droits des héritiers réservataires dans le cadre de la succession ?

Les héritiers réservataires, tels que les enfants du défunt, ont des droits spécifiques en matière de succession.

L’article 731 du Code civil stipule que « la succession est dévolue aux héritiers selon les règles de la dévolution légale. »

Les héritiers réservataires ont droit à une part de la succession, même si le testateur a exprimé des volontés contraires dans un testament.

Dans cette affaire, les enfants de [C] [R] ont contesté le legs en raison de la réduction nécessaire pour respecter leur réserve héréditaire, ce qui souligne l’importance de ces droits dans le cadre de la succession.