Dans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Une médiation est actuellement en cours, empêchant le jugement ou la programmation d’une audience, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire. En vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile, le tribunal ordonne cette radiation, qui ne sera rétablie que si les parties justifient l’accomplissement des diligences nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de médiation en cours selon le code de procédure civile ?

La procédure à suivre en cas de médiation en cours est régie par les articles 381 et 383 du code de procédure civile.

L’article 381 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver, avec l’aide d’un tiers, une solution amiable à leur litige. »

Cet article souligne l’importance de la médiation comme alternative au jugement, permettant ainsi aux parties de résoudre leurs différends sans passer par le tribunal.

L’article 383 précise que :

« Lorsque les parties ont engagé une médiation, l’affaire ne peut être jugée tant que celle-ci est en cours. »

Cela signifie que tant qu’une médiation est en cours, l’affaire ne peut être programmée pour un jugement, ce qui justifie la radiation de l’affaire en question.

Ainsi, dans le cas présent, la cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison de la médiation en cours, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?

Les conséquences de la radiation d’une affaire sont également définies par les articles 381 et 383 du code de procédure civile.

En effet, la radiation entraîne plusieurs effets :

1. L’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée par le tribunal tant que les conditions de rétablissement ne sont pas remplies.

2. L’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Cela implique que les parties doivent prouver qu’elles ont effectué les démarches nécessaires pour que l’affaire soit rétablie, sinon elle sera considérée comme périmée.

En résumé, la radiation d’une affaire suspend son traitement et impose aux parties de justifier les diligences effectuées pour son rétablissement, conformément aux articles précités.

Comment est notifiée la décision de radiation aux parties selon le code de procédure civile ?

La notification de la décision de radiation aux parties est régie par les dispositions du code de procédure civile.

Selon les pratiques en vigueur, la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Cette notification est essentielle pour informer toutes les parties concernées de la décision prise par le tribunal et des conséquences qui en découlent.

Il est important de noter que cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable afin de garantir le droit à la défense et à l’information des parties.

Ainsi, dans le cas présent, la cour a prévu que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple, conformément aux règles de procédure applicables.