La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a demandé un renvoi au tribunal administratif, mais cette demande a été rejetée. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel le 14 mars 2024, entraînant la radiation de l’affaire. Le 24 mai 2024, la Ville a demandé la réintroduction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de sursis à statuer ?

La procédure de sursis à statuer est régie par les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 378, « le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours ».

Ce sursis est justifié par la nécessité d’attendre une décision qui pourrait influencer l’issue de l’affaire.

Dans le cas présent, toutes les parties ont sollicité un sursis à statuer en raison de l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, suite à la cassation de sa décision du 19 octobre 2022.

Le juge a donc estimé qu’il était dans l’intérêt de la justice d’ordonner ce sursis, afin de garantir une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur les demandes formées ?

Le sursis à statuer a pour effet de suspendre l’instance, ce qui signifie que toutes les demandes formées par les parties sont mises en attente jusqu’à ce qu’un événement déterminant se produise.

L’article 378-1 précise que « le sursis à statuer peut être ordonné jusqu’à la survenance de l’événement qui justifie cette mesure ».

Dans cette affaire, le juge a décidé de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile jusqu’à ce que la décision sur le fond soit prononcée.

Cela signifie que les parties devront attendre la décision de la Cour d’appel avant que les questions de dépens et d’indemnisation ne soient tranchées.

Comment se déroule la communication des décisions entre les parties et le juge de la mise en état ?

La communication des décisions entre les parties et le juge de la mise en état est régie par des règles précises.

Le juge a rappelé que les parties doivent transmettre au juge de la mise en état la décision de la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de son délibéré.

En cas de non-respect de ce délai, l’affaire pourrait être radiée du rôle pour défaut de diligence des parties.

De plus, sauf convocation spécifique, les audiences de mise en état se tiennent sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA.

Les demandes d’entretien avec le juge doivent être adressées par voie électronique au plus tard la veille de l’audience à 12h00, ce qui permet une gestion efficace des procédures en cours.