La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a demandé un renvoi au tribunal administratif, mais cette demande a été rejetée. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel le 14 mars 2024, renvoyant l’affaire pour nouvel examen. Le 24 mai 2024, la Ville a demandé la réintroduction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de sursis à statuer ?

La procédure de sursis à statuer est régie par les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 378, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement ayant une incidence directe sur la procédure en cours.

Cet article précise que le sursis à statuer peut être ordonné en considération de l’ensemble des éléments de l’affaire.

Dans le cas présent, toutes les parties ont sollicité un sursis à statuer en raison de l’attente d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, suite à la cassation de sa décision du 19 octobre 2022.

Il est donc justifié d’ordonner le sursis, car cette décision est cruciale pour déterminer les suites de l’instance en cours.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur les demandes formées ?

Le sursis à statuer a pour effet de suspendre l’instance, ce qui signifie que toutes les demandes formées par les parties sont mises en attente jusqu’à ce qu’un événement déterminant intervienne.

L’ordonnance précise que les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés jusqu’à la décision sur le fond.

L’article 700 stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Ainsi, tant que le sursis est en vigueur, aucune décision ne sera prise concernant les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des frais, ce qui permet de garantir une bonne administration de la justice.

Comment se déroule la mise en état dans cette affaire ?

La mise en état est une phase de la procédure civile où le juge prépare l’affaire pour le jugement.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a ordonné que les audiences se tiennent sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA.

Cela est conforme à l’article 764 du Code de procédure civile, qui prévoit que les audiences de mise en état peuvent se tenir sans la présence des avocats, sauf convocation spécifique.

Les parties doivent également transmettre au juge la décision de la Cour d’appel dans un délai d’un mois, sous peine de radiation de l’instance.

Cette procédure vise à assurer que l’affaire progresse efficacement, même en l’absence de décisions sur le fond.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, a des implications significatives pour la procédure en cours.

En effet, la cassation entraîne un renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel, qui doit être examinée par une autre formation.

Cela signifie que la décision de la Cour d’appel sur le fond n’est plus valide et que l’affaire doit être réexaminée.

L’article 624 du Code de procédure civile précise que « la cassation emporte annulation de la décision attaquée et renvoi de l’affaire devant la juridiction qui a rendu cette décision, sauf dans les cas où la Cour de cassation peut statuer au fond ».

Ainsi, le renvoi devant la Cour d’appel est une étape cruciale qui peut influencer le résultat final de l’affaire.

Quelles sont les obligations des parties pendant le sursis à statuer ?

Pendant le sursis à statuer, les parties ont des obligations spécifiques à respecter.

Elles doivent transmettre au juge de la mise en état la décision de la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter du délibéré, comme stipulé dans l’ordonnance.

En cas de non-respect de cette obligation, l’instance peut être radiée, ce qui signifie qu’elle sera suspendue et pourrait être définitivement close.

Cette mesure vise à garantir que les parties restent actives et engagées dans la procédure, même en période de sursis.

Il est donc essentiel pour les parties de suivre ces instructions pour éviter des conséquences négatives sur leur dossier.