Au nom du Peuple Français

C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

N° de Minute :164/24

N° RG 24/00140 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VXOQ

DEMANDERESSE :

Société POMPES FUNEBRES [J]

représentée par Mme [K] [J]

dont le siège est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de Dunkerque

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le 19 Avril 1974 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat la SCP MOUGEL-BROUWER, avocat au barreau de Dunkerque

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006395 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian Berquet

DÉBATS : à l’audience publique du 14 octobre 2024

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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M. [O] [T] a été embauché par l’EURL Pompes Funèbres [J] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 novembre 2002 en qualité de porteur de niveau 1, le temps de travail étant déterminé par les besoins de service.

M. [O] [T], en arrêt maladie à compter du mois de décembre 2021 et prétendant n’avoir pu reprendre son activité professionnelle malgré sa demande formée auprès de l’employeur, a, par requête du 7 novembre 2023, saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, outre diverses sommes à titre d’indemnités.

Par jugement réputé contradictoire du’9 avril 2024, le conseil de prud’hommes de’Dunkerque a’:

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] [T] aux torts de la société Pompes Funèbres [J]’;

– requalifié le contrat de travail de M. [O] [T] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet’;

– condamné la société Pompes Funèbres [J]’à payer à M. [O] [T] les sommes suivantes’:

– 44’032 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

16’869 euros à titre d’indemnité de licenciement’;

– 5’504 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 550 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 13’760 euros à titre de rappel de salaire depuis le 25 août 2023, outre la somme de 1’376 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 22’228,25 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, outre la somme de 2’422 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Douai le’2 avril 2024 et enregistrée le 9 mai 2024, la société Pompes Funèbres [J]’a interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du’13 août 2024, Mme [K] [J], représentant l’EURL Pompes Funèbres [J]’a fait assigner M. [O] [T] devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de’voir, suivant ses conclusions récapitulatives soutenues oralement à l’audience, au visa des articles’524 et 514 du code de procédure civile:

– constater que l’exécution provisoire de droit attachée au jugement du conseil de prud’hommes de Dunkerque ayant prononcé sa condamnation à verser les sommes de’:

– 44’032 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

– 16’869 euros à titre d’indemnité de licenciement’;

– 5’504 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 550 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 13’760 euros à titre de rappel de salaire depuis le 25 août 2023, outre la somme de 1’376 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 22’228,25 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, outre la somme de 2’422 euros à titre de congés payés y afférents’;

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens’;

risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard’;

– en conséquence, en application de l’article 524 du code de procédure civile, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de droit du jugement rendu le 9 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Dunkerque, par décision du BCO transformée en bureau de jugement restreint’;

– à titre subsidiaire, vu les articles 524, 519 et 521 alinéa 2 du code de procédure civile, vu le risque portant sur les facultés de remboursement du bénéficiaire de l’exécution provisoire, ordonner la consignation des sommes en compte CARPA dans l’attente de l’arrêt à intervenir en suite de l’appel interjeté.

Elle avance que’:

– sur les moyens sérieux d’infirmation’:

– sur la résiliation judiciaire du contrat de travail’:

– M. [T] ne l’a pas informée de la fin de son arrêt de travail et l’absence de visite médicale ou de fourniture de travail ne peuvent justifier la résiliation judiciaire’du contrat

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de travail d’autant que le salarié fournissait irrégulièrement ses arrêts de travail et qu’elle a sollicité son médecin traitant pour avoir des informations sur les dates de ses arrêts de travail,

– elle justifie de son renouvellement d’habilitation pour exercer pour une durée de 5 ans à compter du 5 janvier 2023 de sorte que l’entreprise n’est pas fermée, comme allégué, le décès de son frère n’ayant aucune incidence sur la baisse de son chiffre d’affaires,

– du rappel de salaire sollicité doit être déduit le montant de la rémunération totale que M. [T] a perçu et les avances sur salaire reçues sans contrepartie, à savoir la somme de 4’139,18 euros. En outre, le rappel de salaire ne saurait qu’être basé sur les heures réellement effectuées ou contractuellement prévues par le salarié,

– sur la requalification du contrat de travail’:

– l’activité de porteur entraîne des particularités reconnues en droit du travail, notamment l’impossibilité de fixer avec précision et à l’avance les horaires de travail du porteur.

– elle rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire convenue figurant sur le nouveau contrat TESE régularisé en 2018 par le salarié et l’employeur, à savoir 3 heures hebdomadaires et qu’il a été parallèlement embauché par la société Pompes Funèbres Vancayzeele, preuve de l’impossibilité d’effectuer un temps complet. Enfin, au vu des résultats comptables communiqués par la concluante, la cour ne pourra que constater qu’elle n’avait jamais eu une activité nécessitant d’avoir recours à un porteur plus de 3 heures par semaine’;

– sur les conséquences manifestement excessives’:

– il existe des risques certains de difficultés de restitution des sommes en cas de réformation, ne serait-ce que partielle du jugement’;

– l’exécution provisoire de droit s’avère excessive eu égard à ses résultats comptables démontrant qu’elle a une activité modeste ne lui permettant pas de faire face au règlement des condamnations.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [O] [T], demande au premier président de’:

– débouter Mme [K] [J] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dunkerque en date du 9 avril 2024′;

– condamner Mme [K] [J] à lui verser la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il affirme que’:

– sur les moyens sérieux d’infirmation’:

– à sa date de reprise du travail, l’employeur l’a laissé dans une situation d’inactivité forcée sans rémunération et n’a répondu à aucune de ses sollicitations écrites alors qu’il a essayé à de nombreuses reprises, en vain, de prendre contact avec l’employeur qui n’a pas procédé à l’organisation d’une visité médicale de reprise malgré sa sollicitation du 25 août 2023, ce, contrairement aux dispositions légales, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

– il résulte de son contrat de travail qu’aucune indication n’est donnée quant à sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, ni quant à sa répartition. En outre, les quelques bulletins de salaires fournis font état d’heures de travail mensuelles disparates. Ainsi, il est dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition de son employeur de sorte que le contrat à durée indéterminée à temps partiel doit donc nécessairement être requalifié en contrat à temps complet.

– sur les conséquences manifestement excessives’:

– il n’existe aucun risque de difficulté de restitution des sommes en cas de réformation du jugement’;

– les sommes figurant au dispositif du jugement contesté sont parfaitement justifiées et ne sont en rien disproportionnées.

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

Doit être considéré comme moyen sérieux d’annulation ou de réformation au sens de cette disposition, le moyen qui, en violation manifeste d’un principe fondamental de procédure ou d’une règle de droit, sera

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retenu par la cour d’appel comme moyen d’information de la décision de première instance sans contestation sérieuse au fond.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

L’article R 1454-28 du code du travail prévoyant que l’exécution de droit des décisions du conseil de prud’hommes ne porte que sur’le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l’article R1454-14 dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, il est constaté que la condamnation de l’entreprise à verser à M. [T] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement n’est pas revêtue de l’exécution provisoire non ordonnée par la juridiction. Ces dispositions ne sont donc pas concernées par la présente décision.

Mme [K] [J] représentant l’EURL Pompes Funèbres [J], non comparante en première instance, n’a pu former d’observations sur les conséquences de l’exécution provisoire de droit, de sorte que sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable.

Il ressort du jugement du conseil de prud’hommes déféré que l’entreprise [J] Pompes Funèbres a été condamnée à verser au salarié un rappel de salaire pour la période postérieure à la date à laquelle il a indiqué être en capacité de reprendre son emploi, pour la période de préavis ainsi qu’au titre de la requalification de son temps de travail partiel en temps de travail à temps complet.

L’employeur produit cependant des décomptes d’avances sur salaires qui auraient été versées à M. [T] et conteste avoir réceptionné les deux lettres manuscrites datées des 7 et 25 août 2023 produites par M. [T] dans lesquelles celui-ci demande à faire le point sur sa situation et indique s’être présenté le 25 août 2023 pour l’informer de sa reprise de travail. Il est également observé que le conseil de prud’hommes n’a fondé sa décision que sur ces deux lettres manuscrites alors qu’aucun arrêt de travail n’est produit aux débats.

L’employeur justifie également de ce que M. [T] exerçait dans le même temps de son emploi une autre activité, laissant supposer qu’il ne pouvait se mettre à disposition de son employeur à temps plein.

Il en résulte que les moyens soulevés par l’employeur apparaissent suffisamment sérieux pour entrainer une infirmation du jugement déféré.

Par ailleurs, Mme [K] [J] justifie de la faiblesse des résultats comptables de son entreprise ne lui permettant pas de verser les sommes qu’elle est condamnée à verser, l’exécution du jugement en ce qui concerne les dispositions revêtues de l’exécution provisoire risquant de la placer en état de cessation de paiement.

Il s’ensuit que les conditions cumulatives de l’article 514-3 du code de procédure civile étant remplies, il sera fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit assortissant le jugement frappé d’appel.

La demande de M. [T] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.

Statuant par ordonnance contradictoire rendue après débats en audience publique,

Ordonne la suspension de l’exécution provisoire de droit assortissant le jugement du conseil de prud’hommes de Dunkerque en date du 9 avril 2024,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe

Le greffier La présidente