Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de non-concurrence. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juin 2025 et a assigné la société en référé, arguant que les manquements de son employeur justifiaient sa prise d’acte. La société a contesté ces arguments, demandant le déboutement de Mme [X] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement en appel ?

La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en appel est régie par l’article 514-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Pour qu’une demande de suspension soit recevable, il faut donc :

1. L’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, c’est-à-dire un argument pertinent qui pourrait être pris en compte par la juridiction d’appel.

2. Que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, qui doivent être prouvées et survenir après la décision de première instance.

Ainsi, la demande de Mme [X] [H] de suspendre l’exécution provisoire doit démontrer ces deux conditions pour être considérée comme fondée.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire sur les condamnations pécuniaires ?

Les conséquences de l’exécution provisoire sur les condamnations pécuniaires sont précisées par l’article R. 1454-28 du code du travail, qui indique que :

« Les condamnations au paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14 sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. »

Cet article précise également, selon l’article R.1454-14 2°, que :

« Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. »

Dans le cas présent, les condamnations pécuniaires infligées à Mme [X] [H] ne relèvent pas de l’exécution provisoire de droit, car elles concernent des sommes dues par le salarié à l’employeur, et non l’inverse.

Quels sont les effets de la jonction des procédures en référé ?

La jonction des procédures en référé permet de traiter ensemble plusieurs demandes qui ont un lien entre elles, facilitant ainsi la gestion des affaires judiciaires. En l’espèce, le premier président a ordonné la jonction des procédures RG n°24/58 et n°24/63, ce qui est conforme à l’article 16 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une solution identique ou que leur association est de nature à favoriser une bonne administration de la justice. »

Cette jonction permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier le traitement des affaires, en rendant le processus judiciaire plus efficace.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement rendu, le premier président a décidé de ne pas appliquer cet article, ce qui signifie que Mme [X] [H] ne sera pas condamnée à verser des frais supplémentaires à la société Accentys.

Cette décision peut être interprétée comme une prise en compte des circonstances de l’affaire et des arguments présentés par les parties, mais elle souligne également que les frais de justice peuvent ne pas toujours être compensés, en fonction des éléments de l’affaire.